Qu'est-ce que la loi Coluche ?

Choses à Savoir

On connaît l'action menée par Coluche pour venir en aide aux plus démunis. Pour les secourir, il a crée les Restos du Cœur et donné son nom à une loi qui encourage les dons à certaines associations.

Encourager les dons

La loi "Coluche" est votée en 1988 et s'inscrit dans la loi de finances pour 1989. C'est en 1986 que l'humoriste a l'idée du dispositif qui est au cœur du texte. Il propose en effet de consentir une large déduction fiscale sur les dons faits à certaines associations.

Le but est donc bien sûr d'encourager ces dons, qui doivent aider les personnes en difficulté.

Certains types d'associations

Mais, pour avoir droit à cette réduction fiscale, il faut faire un don à certaines catégories d'associations. Il peut s'agir d'une association reconnue d'utilité publique. Dans ce cas, elle doit être à but non lucratif et être gérée de manière désintéressée.

Les associations d'intérêt général doivent répondre aux mêmes critères. En outre, ces deux types d'associations ne doivent pas fonctionner pour le profit exclusif d'une minorité, mais pour servir les intérêts de tous.

En pratique, il s'agit souvent d'associations humanitaires, qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Elles peuvent exercer leurs activités dans le cadre national ou à l'échelle du monde.

Une déduction fiscale

Si le don est fait à une association éligible à la loi Coluche, il bénéficie donc d'une large réduction fiscale. D'un taux initial de 66 %, elle a finalement été fixée à 75 % en 2005.

Cette réduction fiscale est cependant soumise à un plafond et ne doit pas dépasser 20 % du revenu imposable. Il est à noter que cette déduction ne s'applique pas seulement à l'impôt sur le revenu, mais aussi à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur la fortune immobilière, ou IFI.

Cette déduction fiscale n'est pas un crédit d'impôt. Aussi les personnes non imposables ne peuvent-elles pas profiter des dispositions de la loi Coluche. Enfin, l'instauration du prélèvement à la source, à compter du 1er janvier 2019, a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif.

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